AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision. Action d'un entrepreneur concernant la retenue de garantie. Réception de l'ouvrage datant de quinze ans. Existence d'une contestation sérieuse (non). Allocation d'une provision (oui)

Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision. Action d'un entrepreneur concernant la retenue de garantie. Réception de l'ouvrage datant de quinze ans. Existence d'une contestation sérieuse (non). Allocation d'une provision (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 4 mars 1987 ; Union Nationale des Fédérations d'Organismes d'H.L.M.). L'arrêt statuant en référé qui constate que la réception provisoire d'un ouvrage a eu lieu une quinzaine d'années auparavant, ne tranche pas une contestation sérieuse en allouant à l'entrepreneur une provision sur la retenue de garantie (pourvoi c. Basse-Terre 22 juillet 1985).

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N°21 . 1987-05-20


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