AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Salaires. — Paiement. Présomption résultant de l'acceptation des feuilles de paie par le salarié. Preuve contraire. Charge

Salaires. — Paiement. Présomption résultant de l'acceptation des feuilles de paie par le salarié. Preuve contraire. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 5 mars 1987 ; Mateos). Il appartient au salarié qui détient des fiches de paie faisant apparaître le paiement du salaire, de renverser la présomption de paiement que le salarié a instituée en faveur de l'employeur en acceptant de les recevoir (pourvoi c. Dijon, Ch. soc., 27 mars 1984).

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N°21 . 1987-05-20


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