AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Salaires. — Paiement. Preuve. Circonstances rendant nécessaire le paiement en espèces. Impossibilité de constituer une preuve littérale du versement des rémunérations. Paiement effectif des sommes figurant sur les bulletins de paie. Appréciation souveraine des juges du fond (oui). Renversement de la charge de la preuve (non)

Salaires. — Paiement. Preuve. Circonstances rendant nécessaire le paiement en espèces. Impossibilité de constituer une preuve littérale du versement des rémunérations. Paiement effectif des sommes figurant sur les bulletins de paie. Appréciation souveraine des juges du fond (oui). Renversement de la charge de la preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mars 1987 : Karasahin). Les juges du fond qui relèvent qu'en raison des circonstances, les rapports des parties au contrat de travail ont été au départ basés sur la confiance et que, s'agissant d'un ouvrier manoeuvre agricole étranger qui ne pouvait être titulaire d'un compte bancaire, le paiement en espèces des salaires était nécessaire, sont fondés, l'employeur n'ayant pas eu la possibilité matérielle et morale de se procurer une preuve littérale du versement des rémunérations, (...)

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N°21 . 1987-05-20


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