AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Commission du contentieux. Sursis à statuer jusqu'à l'obtention ou le rejet de l'accord conjoint du trésorier payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale (oui)

Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Commission du contentieux. Sursis à statuer jusqu'à l'obtention ou le rejet de l'accord conjoint du trésorier payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 mars 1987 ; Société Générale de Fonderie c. U.R.S.S.A.F. de la Sarthe). Si les commissions de première instance ont le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de retard afférentes aux cotisations de sécurité sociale prises par le directeur ou la Commission de recours gracieux de l'organisme créancier sous réserve de l'approbation conjointe du trésorier payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale, les juges du (...)

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N°21 . 1987-05-20


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