AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Sociétés anonymes. — Administration. Président du conseil d'administration. Rétribution. Octroi d'un complément de retraite. Compétence. L. 24 juillet 1966, art. 110. Application. Constatations nécessaires

Sociétés anonymes. — Administration. Président du conseil d'administration. Rétribution. Octroi d'un complément de retraite. Compétence. L. 24 juillet 1966, art. 110. Application. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., mars 1987 ; Union de Banques de Paris c. Lebon). Le Conseil d'administration d'une société anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération du président, en vertu de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966. Entre dans les prévisions de ce texte, et non dans celles de l'article 101 de la loi précitée, l'octroi d'un complément de retraite ayant pour contrepartie des services particuliers rendus à la société pendant l'exercice de ses fonctions par le président, dès lors que (...)

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N°21 . 1987-05-20


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