AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Amnistie. — L. 4 août 1981. Art. 25. Infraction. Délit commis par voie de publication. A) Présomption de responsabilité des participants au délit (non). B) Délit assimilable à une atteinte à la vie privée (non)

Amnistie. — L. 4 août 1981. Art. 25. Infraction. Délit commis par voie de publication. A) Présomption de responsabilité des participants au délit (non). B) Délit assimilable à une atteinte à la vie privée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C 15 mars 1988 ; Filipacchi). L article 25 de la loi du 4 août 1981 interdisant à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler sous quelque forme que ce soit les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles, les déchéances effacées par l'amnistie n'a institué aucune présomption de responsabilité à l'encontre de ceux qui ont participé à ce délit lorsque celui-ci est commis par la voie d'une publication. L'infraction prévue et réprimée par ce texte ne (...)

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N°21 . 1988-05-25


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