AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Assurances sociales. — Travailleurs non-salariés. Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport en taxi et non en ambulance du domicile à l'hôpital (L. 12 juillet 1966, art. 8-1). Remboursement (non)

Assurances sociales. — Travailleurs non-salariés. Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport en taxi et non en ambulance du domicile à l'hôpital (L. 12 juillet 1966, art. 8-1). Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 16 mars 1988 ; Caisse Mutuelle Régionale des Pays de Loire c. Tortereau). Il résulte de l'article 8-1 modifié de la loi du 12juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 janvier 1986, que les prestations de base comportent la couverture des frais de transport qu'il précise limitativement. Par suite, ne pouvait être accordé le remboursement de frais de transports (...)

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N°21 . 1988-05-25


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