AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Baux (en général). — Perte de la chose. Incendie. Preneur. Responsabilité. Exonération. C. civ., art. 1733. Violation. Caractérisation

Baux (en général). — Perte de la chose. Incendie. Preneur. Responsabilité. Exonération. C. civ., art. 1733. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 mars 1988 ; Compagnie La Paternelle-Risques divers). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 1733 du Code civil, la Cour d'appel qui, pour exonérer le preneur de la responsabilité qui lui incombe conformément aux dispositions de ce texte en cas d'incendie survenu dans les lieux loués se fonde sur la seule énonciation qu'à tout le moins une incertitude demeure quant à l'endroit où le feu a été mis (pourvoi c. Paris 13 février 1986).

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N°21 . 1988-05-25


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