AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Contrats et Obligations. — Contrat d'entretien. Installation soumise à réglementation. Obligations des parties. C. civ., art. 1135. Application

Contrats et Obligations. — Contrat d'entretien. Installation soumise à réglementation. Obligations des parties. C. civ., art. 1135. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 mars 1988 ; Société Percevault-Anti Pollutions). Aux termes de l'article 1135 du Code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Spécialement, le contrat d'entretien d'une installation soumise à réglementation oblige à informer le client des modifications intervenues dans celle-ci, de manière à lui permettre de les respecter. En l'espèce, un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°21 . 1988-05-25


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