AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Gérants succursalistes. — Gérants non-salariés. C. trav., art. L. 782-1. Rémunération au moins égale au S.M.I.C. Déficit d'inventaire. Charge. Effet sur la rémunération

Gérants succursalistes. — Gérants non-salariés. C. trav., art. L. 782-1. Rémunération au moins égale au S.M.I.C. Déficit d'inventaire. Charge. Effet sur la rémunération

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 17 mars 1988 ; Époux Hure). Si les gérants non-salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail définis par l'article L. 782-1 du Code du travail ont le droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au S.M.I.C., ils doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire. Par suite, lorsque des gérants non-salariés n'invoquent (...)

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N°21 . 1988-05-25


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