AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Transport sur tout le territoire national (C. proc. pén., art. 93). Déplacement concomitant du procureur de la République. Obligation. Conditions

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Transport sur tout le territoire national (C. proc. pén., art. 93). Déplacement concomitant du procureur de la République. Obligation. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 mars 1988 ; Mariani). Les dispositions de l'article 93 du Code de procédure pénale qui permettent au juge d'instruction, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, de se transporter avec son greffier sur toute l'étendue du territoire national à l'effet d'y procéder à tous actes d'instruction, impliquent le déplacement concomitant du procureur de la République lorsque l'acte accompli requiert, à peine de nullité, que le ministère public du même tribunal soit entendu par (...)

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N°21 . 1988-05-25


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