AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Nom-Prénom. — Nom patronymique. Action en rectification d'acte de naissance. Action fondée sur une erreur des services d'état civil datant de 1860. Rejet fondé (non). Motivation

Nom-Prénom. — Nom patronymique. Action en rectification d'acte de naissance. Action fondée sur une erreur des services d'état civil datant de 1860. Rejet fondé (non). Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 15 mars 1988 ; De Sainte-Catherine). Si la possession loyale et prolongée d'un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres qu'il n'a pas perdu en raison de l'usage d'un autre nom par ses ascendants les plus proches. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a débouté le demandeur de sa requête en rectification de son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°21 . 1988-05-25


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