AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Preuve (en matière civile). — Acte sous-seing privé. Contestation de sa signature par le défendeur. Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 287 et 288. C. civ., art. 1324

Preuve (en matière civile). — Acte sous-seing privé. Contestation de sa signature par le défendeur. Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 287 et 288. C. civ., art. 1324

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 15 mars 1988 ; dame Madrid). Il résulte des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du Code civil que, dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous-seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Dès lors, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour condamner la défenderesse à payer, en qualité de (...)

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N°21 . 1988-05-25


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