AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Prud'hommes. — Procédure. Demande. Recevabilité. Condition. C. trav., art. R. 516-1. Recherches nécessaires par les juges du fond (non). Cassation

Prud'hommes. — Procédure. Demande. Recevabilité. Condition. C. trav., art. R. 516-1. Recherches nécessaires par les juges du fond (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 mars 1988 ; Société Potain c Risso et autres). Aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Spécialement, le conseil de prud'hommes ne saurait déclarer recevables les demandes (...)

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N°21 . 1988-05-25


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