AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Sécurité sociale. — Cotisations. Taux. Réduction exceptionnelle. L. 3 août 1981. Champ d'application. Conditions

Sécurité sociale. — Cotisations. Taux. Réduction exceptionnelle. L. 3 août 1981. Champ d'application. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 mars 1988 ; D.R.A.S.S. de la Région Rhône-Alpes — Aff. S.A. Besset et fils c. U.R.S.S.A.F de la Drôme. Cass. soc., C., 17 mars 1988 ; Société Sofrapain Lyon c. U.R.S.S.A.F. de Lyon). La réduction exceptionnelle du taux des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs prévue par la loi de finances rectificative du 3 août 1981 est accordée au titre des salariés dont la rémunération, entendue au sens de la réglementation relative à l'application du salaire minimum de croissance, (...)

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N°21 . 1988-05-25


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