AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). C. séc. soc., art. L. 141-1 et R. 141-1. Règlement de contestations d'ordre médical soumises aux juridictions du contentieux général

Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). C. séc. soc., art. L. 141-1 et R. 141-1. Règlement de contestations d'ordre médical soumises aux juridictions du contentieux général

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 mars 1988 ; Société Somecar c. Chambaud). La procédure d'expertise régie par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 inséré sous les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification, ne concerne que le règlement des contestations d'ordre médical opposant les assurés aux Caisses de sécurité sociale et soumises aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale (pourvoi c. Aix-en-Provence, 18e Ch. soc., 8 novembre 1985). (...)

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N°21 . 1988-05-25


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