AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Successions-Partage. — Héritier. Qualité. C. civ., art. 724. Conjoint survivant (oui). Application

Successions-Partage. — Héritier. Qualité. C. civ., art. 724. Conjoint survivant (oui). Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 15 mars 1988 : Chaoui). Suivant l'article 724 du Code civil le conjoint survivant est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. En l'espèce, le demandeur, déclarant avoir été blessé par un coup de feu tiré par le mari de la défenderesse au cours d'une altercation sur la voie publique, avait assigné en réparation de son préjudice, cette dernière, en sa qualité d'ayant droit de son mari qui s'était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°21 . 1988-05-25


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