AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21État civil. — Rectification. Transsexualisme. Mutilations volontaires pour obtenir un aspect masculin. Sexe féminin (oui). Primauté du sexe biologique. Formule chromosomique. Action en réclamation d'état sans objet

État civil. — Rectification. Transsexualisme. Mutilations volontaires pour obtenir un aspect masculin. Sexe féminin (oui). Primauté du sexe biologique. Formule chromosomique. Action en réclamation d'état sans objet

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Bordeaux, 1re Ch., 5 mars 1987 ; N...) (Juris-Data n° 42170). Les mutilations subies par la requérante n'ont pas été la conséquence d'une évolution physique et anatomique comme l'on peut le constater chez les intersexuels mais bien d'une volonté déterminée de l'intéressée. Quelle que soit la conviction de l'intéressée d'appartenir au sexe masculin, il ressort des rapports d'expertise qu'elle est de sexe féminin quant à son aspect physique et à son sexe génétique et ce malgré les castrations subies. (...)

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N°21 . 1988-05-25


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