AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Mariage. — Nullité. Bigamie. Seconde épouse. Bonne foi (non). Connaissance du précédent mariage. Acte de naissance du mari. Mention relative au précédent mariage

Mariage. — Nullité. Bigamie. Seconde épouse. Bonne foi (non). Connaissance du précédent mariage. Acte de naissance du mari. Mention relative au précédent mariage

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Bordeaux, 1re Ch., 17 mars 1987 ; Mme B... épouse K... c. K...) (Juris-Data n° 42165). Si, aux termes de l'article 201 du Code civil, le mariage déclaré nul produit ses effets en faveur de celui des époux dont la bonne foi existe, il en va différemment lorsqu'il est établi que, au moment où le mariage a été contracté, l'époux qui se prétend de bonne foi, avait connaissance que la personne qu'il allait épouser était déjà mariée. En l'espèce, l'épouse de nationalité algérienne doit être considérée (...)

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N°21 . 1988-05-25


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