AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Notaires. — Responsabilité civile. Vente d'immeuble. Manquement au devoir d'authenticité. Défaut d'annexion d'un document mentionné joint à l'acte. Manquement au devoir de conseil. Affirmations du vendeur contraires aux énonciations figurant dans le document non annexé. Responsabilité (oui)

Notaires. — Responsabilité civile. Vente d'immeuble. Manquement au devoir d'authenticité. Défaut d'annexion d'un document mentionné joint à l'acte. Manquement au devoir de conseil. Affirmations du vendeur contraires aux énonciations figurant dans le document non annexé. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Versailles, 1re Ch., 1re sect., 9 juin 1987 ; Me X.. c. consorts Chardon) (Juris-Data n° 42128). En l'espèce, des consorts avaient acquis des lots dans un immeuble en copropriété devant être réhabilité. La société venderesse n'a pu obtenir l'autorisation pour les travaux de rénovation et l'immeuble ayant été détruit préalablement n'a jamais, faute de permis de construire, été reconstruit. A engagé sa responsabilité le notaire qui n'a pas respecté, d'une part, le devoir d'authenticité qui devait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1988-05-25


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