AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Tiers responsable. Recours des victimes et des Caisses. Partage de responsabilité entre l'employeur ou son prépose et le tiers. Action contre le tiers dans les conditions du droit commun. Solidarité (oui).

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Tiers responsable. Recours des victimes et des Caisses. Partage de responsabilité entre l'employeur ou son prépose et le tiers. Action contre le tiers dans les conditions du droit commun. Solidarité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

Cass. Ass. plén. 22 décembre 1988 (deux arrêts) ; 1er Gazal c. Le Guilloux et autres. 2e Derouiche. La victime d'un accident du travail, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale (1er et 2e arrêts). Note 1La question soumise (...)

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N°21 . 1989-05-24


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