AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Art. 1er . Violation par les juges du fond. Caractérisation

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Art. 1er . Violation par les juges du fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, C. 15 mars 1989 ; Melle Pouget). Subordonne l'application de la loi du 1 septembre 1948 à une condition qu'elle ne comporte pas et, ainsi, viole son article 1er la Cour d'appel qui déduit l'inapplicabilité de ladite loi au sous-bail d'une chambre de service de la circonstance que, dépourvue d'alimentation en eau, cette pièce ne constitue pas un local normal d'habitation (pourvoi c. Versailles 13 février 1987).

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N°21 . 1989-05-24


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