AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Délai. Prolongation (non). Signification d'un arrêt à l'ancien syndic d'un syndicat de copropriétaires d'un immeuble. Absence d'effet. Nouvelle signification au nouveau syndic. Déclaration de pourvoi après l'expiration du délai de deux mois après la seconde signification. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Délai. Prolongation (non). Signification d'un arrêt à l'ancien syndic d'un syndicat de copropriétaires d'un immeuble. Absence d'effet. Nouvelle signification au nouveau syndic. Déclaration de pourvoi après l'expiration du délai de deux mois après la seconde signification. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, Irrecevable, 15 mars 1989 ; Syndicat des copropriétaires de la résidence Guyenne et Gascogne). La signification d'un arrêt au syndicat des copropriétaires d'un immeuble en la personne de son ancien syndic qui l'avait représenté devant les juges du fond, n'affecte pas la validité de l'acte, dès lors, une nouvelle signification faite au nouveau syndic, postérieurement à la première qui n'a pas été suivie de pourvoi en cassation dans les deux mois, ne peut prolonger le délai de recours (...)

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N°21 . 1989-05-24


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