AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Usage. Résiliation unilatérale. Conditions. Observation d'un délai de prévenance. Initiative de négociations pendant ie délai. Obligation (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Usage. Résiliation unilatérale. Conditions. Observation d'un délai de prévenance. Initiative de négociations pendant ie délai. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 mars 1989 ; Bonhommet et autres). Si l'employeur, qui peut revenir unilatéralement sur un usage instauré dans l'entreprise, ne peut en suspendre les effets qu'à la condition d'observer un délai de prévenance suffisant que les juges du fond fixent souverainement, il n'est pas tenu, pendant ce délai, d'entamer des négociations dont l'initiative peut être prise par les organisations syndicales ou les institutions représentatives (pourvoi c. Cons. prud'h. du Mans, section industrie, (...)

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N°21 . 1989-05-24


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