AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Sanction. Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (C. trav., art. L. 122-14-4, al. 2). Indemnités payées au titre du régime de solidarité. Condamnation au remboursement (non)

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Sanction. Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (C. trav., art. L. 122-14-4, al. 2). Indemnités payées au titre du régime de solidarité. Condamnation au remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 mars 1989 ; A.S.S.E.D.I.C. de la région Auvergne c. Société Chaussilux et autres). En ne visant que les « indemnités de chômage », l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, qui prescrit d'en ordonner le remboursement par l'employeur fautif, exclut les indemnités payées au titre du régime de solidarité, au salarié licencié (pourvoi c. Riom, 4e Ch. soc., 16 décembre 1985).

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N°21 . 1989-05-24


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