AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tiréed'une nullité de procédure. Irrégularité de fond (nouveau C. proc. civ., art. 114). Saisine du tribunal paritaire des baux ruraux par lettre simple (non) (nouveau C. proc. civ., art. 117). Irrégularité de forme devant être soulevée avant toute défense au fond. Nécessité d'un grief

Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tiréed'une nullité de procédure. Irrégularité de fond (nouveau C. proc. civ., art. 114). Saisine du tribunal paritaire des baux ruraux par lettre simple (non) (nouveau C. proc. civ., art. 117). Irrégularité de forme devant être soulevée avant toute défense au fond. Nécessité d'un grief

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ, 2e, C., 15 mars 1989 : Reeb). Seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile. A violé les articles 114 et 117 dudit code la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en annulation de la vente d'une parcelle de terrain, a retenu que le tribunal paritaire de baux ruraux avait été saisi par lettre simple et qu'il s'agissait (...)

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N°21 . 1989-05-24


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