AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Prud'hommes. — Compétence territoriale. C. trav., art. R. 517-1, al. 3. Application. Litige consécutif à une demande formée par le salarié contre l'employeur. Compétence de la juridiction du domicile de l'employeur

Prud'hommes. — Compétence territoriale. C. trav., art. R. 517-1, al. 3. Application. Litige consécutif à une demande formée par le salarié contre l'employeur. Compétence de la juridiction du domicile de l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 16 mars 1989 ; Société Établissement Brisard-Nogues c. Torres). Selon l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur, le demandeur ne pouvant, sous la même réserve, saisir la juridiction où il demeure que si le défendeur n'a ni domicile, ni résidence connus. Si l'exercice de la faculté, pour le salarié, de saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été (...)

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N°21 . 1989-05-24


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