AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Pouvoirs. Transaction. Conditions (L. 13 juillet 1967, art. 82)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Pouvoirs. Transaction. Conditions (L. 13 juillet 1967, art. 82)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 mars 1989 ; Société de travaux d'entreprise et du bâtiment S.T.E.B. c. Ouizille, syndic). Le propriétaire d'un immeuble ayant, pour défaut de paiement du solde du prix, demandé la résolution de la vente consentie par lui à un commerçant mis par la suite en liquidation des biens et, une transaction étant intervenue entre le syndic et le vendeur, le débiteur s'est opposé à celle-ci au motif qu'elle avait été conclue dans des conditions irrégulières. Une Cour d'appel a rejeté cette (...)

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N°21 . 1989-05-24


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