AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3, al. 2. Préjudice. Réparation intégrale. Victime titulaire d'une pension d'invalidité de la seconde catégorie. Incapa cité permanente d'au moins 80% . Preuve (non). Certificat médical attestant une invalidité de 85% établi deux ans après l'accident. Preuve (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3, al. 2. Préjudice. Réparation intégrale. Victime titulaire d'une pension d'invalidité de la seconde catégorie. Incapa cité permanente d'au moins 80% . Preuve (non). Certificat médical attestant une invalidité de 85% établi deux ans après l'accident. Preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 15 mars 1989 ; Consorts Néraud). Le fait, pour la victime d'un accident de bénéficier au jour de cet accident d'une pension d'invalidité servie par la sécurité sociale et d'avoir été classée dans la seconde catégorie prévue par l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale depuis une date antérieure audit accident, n'implique pas nécessairement que son incapacité permanente ait atteint le taux de 80% fixé par l'article 3, alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985, une invalidité (...)

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N°21 . 1989-05-24


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