AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Exercice de sa mission. Protection relative au salaire. C. trav., art. L. 412-20. Violation par les juges du fond. Caractérisation

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Exercice de sa mission. Protection relative au salaire. C. trav., art. L. 412-20. Violation par les juges du fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 14 mars 1989 : Denaetie). Il résulte de l'article L. 412-20 du Code du travail que le délégué syndical ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission. Après avoir relevé qu'un délégué syndical ayant pris des heures de délégation pendant la journée tandis qu'il travaillait habituellement de nuit, a demandé que ces heures comprennent le paiement de la majoration prévue par la convention collective pour le travail de nuit, la Cour d'appel, statuant en (...)

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N°21 . 1989-05-24


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