AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Publication du dispositif d'un jugement portant condamnation. Publication en période d'élection. Fait justificatif relatif à la volonté d'éclairer les électeurs. Condition

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Publication du dispositif d'un jugement portant condamnation. Publication en période d'élection. Fait justificatif relatif à la volonté d'éclairer les électeurs. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 février 1989 ; V... épouse B...). Si la publication du dispositif d'un jugement portant condamnation n'est pas en soi illicite, il en est différemment lorsqu'il résulte des constatations des juges que cette publication a été faite avec malveillance pour donner à la condamnation une publicité particulière et supplémentaire. Si l'intention d'éclairer les électeurs peut, au cours d'une campagne électorale et dans certaines conditions, constituer un fait justificatif de la bonne (...)

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N°21 . 1989-05-24


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