AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Action paulienne. — Conditions d'exercice. a) Constitution d'une S.C.I. par le débiteur d'une banque. Apports immobiliers. Constitution non dissimulée. Connaissance nécessaire de la banque. Fraude (non), b) Donation. Intérêt fiscal. Création de l'I.G.F. Dessein de nuire (non). Fraude établie (non)

Action paulienne. — Conditions d'exercice. a) Constitution d'une S.C.I. par le débiteur d'une banque. Apports immobiliers. Constitution non dissimulée. Connaissance nécessaire de la banque. Fraude (non), b) Donation. Intérêt fiscal. Création de l'I.G.F. Dessein de nuire (non). Fraude établie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Riom, 1re Ch. civ., 11 février 1988 ; Banque Nuger c. Sudre, es qual., et autres). a) Une banque est mal fondée à exercer contre la succession de son débiteur, promoteur immobilier, l'action paulienne en inopposabilité de la constitution par lui d'une société à laquelle il a consenti d'importants apports immobiliers en rémunération desquels il a reçu des actions, au motif qu'il aurait ainsi réalisé une opération frauduleuse destinée à lui permettre de faire ensuite une donation à ses enfants en (...)

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N°21 . 1989-05-24


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