AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Contrat de travail. — Rupture. Rupture abusive. Chauffage insuffisant dans les lieux de travail. Refus de travailler. Refus justifié (oui). C. trav., art. R. 232-5. Licenciement immédiat sans préavis. Rupture abusive (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Rupture abusive. Chauffage insuffisant dans les lieux de travail. Refus de travailler. Refus justifié (oui). C. trav., art. R. 232-5. Licenciement immédiat sans préavis. Rupture abusive (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Paris, 22e Ch. C, 7 juin 1988 ; Société Cimentol c. Esteves) (Juris-Data n° 25380). Dès lors qu'il y avait violation des prescriptions de l'article R. 232-5 du Code du travail fixant les conditions de chauffage dans les lieux de travail, le refus de travailler d'un salarié était justifié. L'argument de l'employeur selon lequel aucune critique n'avait été formulée par l'ensemble du personnel est démenti par le fait qu'un autre salarié au moins a refusé également de travailler le même jour pour les (...)

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N°21 . 1989-05-24


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