AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 211° Procédure civile. — Communication de pièces. Répertoire journalier d'un notaire. Demande de production à l'occasion d'un litige prud'homal. Nouveau C. proc. civ., art. 138 et 1 42. Application (non). Caractère réglementaire. L. 25 ventôse an XI, art. 23. Procédure spéciale. Secret professionnel. 2° Notaires. — Secret professionnel. Répertoire journalier. Demande de production à l'occasion d'un litige prud'homal. Nouveau C. proc. civ., art. 138 et 142. Application (non). L. 25 ventôse an XI, art. 23. Procédure spéciale

1° Procédure civile. — Communication de pièces. Répertoire journalier d'un notaire. Demande de production à l'occasion d'un litige prud'homal. Nouveau C. proc. civ., art. 138 et 1 42. Application (non). Caractère réglementaire. L. 25 ventôse an XI, art. 23. Procédure spéciale. Secret professionnel. 2° Notaires. — Secret professionnel. Répertoire journalier. Demande de production à l'occasion d'un litige prud'homal. Nouveau C. proc. civ., art. 138 et 142. Application (non). L. 25 ventôse an XI, art. 23. Procédure spéciale

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Riom, Ch. soc.. 30 janvier 1989 ; S.C.P. X... c. Mme Leduc). Selon l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, modifié par la loi du 25 juin 1973, les notaires ne pourront, sans l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende civile de 100 francs et d'être, en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant (...)

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N°21 . 1989-05-24


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