AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Règlement judiciaire-Liquidation des biens (Liquidation des biens).

Règlement judiciaire-Liquidation des biens (Liquidation des biens).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

La question suivante a été soumise à l'appréciation de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation : lorsqu'une vente d'immeuble dépendant d'une liquidation de biens a eu lieu en l'étude d'un notaire, et non suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, l'action en nullité de l'adjudicataire est-elle recevable ? L'Assemblée plénière a fourni une réponse affirmative. Les ventes d'immeubles prévues par l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 ont lieu suivant les formes prescrites (...)

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N°21 . 1990-05-23


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