L'intérêt à la fraude

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

Etude par Brigitte NEEL

EXTRAIT *

1. — Dans son ouvrage « Les douanes françaises », PallainNote 1 déclarait que « Les règles relatives à la complicité en matière de fraude se sont toujours écartées de celles du droit commun, .... ». Cette affirmation, encore justifiée jusqu'aux dernières évolutions jurisprudentielles de la Cour de cassation et à l'adoption de la loi du 8 juillet 1987Note 2, semble à l'heure actuelle dépassée. En effet, on peut s'interroger sur le fait de savoir si une complicité spécifique au droit douanier existe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1990-05-23


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