AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Appel (en matière civile). — Recevabilité. Personne ni partie ni représentée en première instance. Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Décisions de la commission régionale d'invalidité. Appel. Irrecevabilité

Appel (en matière civile). — Recevabilité. Personne ni partie ni représentée en première instance. Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Décisions de la commission régionale d'invalidité. Appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C.. 22 mars 1990 : D.R.A.S.S. de Bourgogne aff. : D.D.A.S.S. de la Nièvre c. Mme Grillon). Une allocataire s'étant vu refuser par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (C.O.T.O.R.E.P.) le renouvellement du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de cinq ans et la commission régionale d'invalidité ayant accueilli le recours de celle-ci, a violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, la commission nationale technique qui (...)

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N°21 . 1990-05-23


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