AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Fixation préalable (non). Conséquence quant au point de départ du nouveau bail

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Fixation préalable (non). Conséquence quant au point de départ du nouveau bail

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 21 mars 1990 ; Société Brasserie de la Sorbonne). Aucune disposition légale ne soumettant le renouvellement du bail commercial à la condition de la fixation préalable du prix de la location renouvelée, un nouveau bail commence à courir à compter de la date d'effet du congé avec l'offre de renouvellement donnée par le propriétaire, même si le loyer n'en est pas encore fixé (pourvoi c. Paris 20 octobre 1988).

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N°21 . 1990-05-23


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