AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 211° Conflits collectifs du travail. — Lock out. Grève avec occupation. Entrée de véhicules interdite par les grévistes. Séquestration de dirigeants. Intervention de la force publique. Fermeture temporaire de l'entreprise. Maintien nécessaire de l'ordre et de la sécurité. Justification (oui). 2° Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Nouvel horaire de travail. Refus d'exécution du nouvel horaire. Modification substantielle du contrat de travail (non)

1° Conflits collectifs du travail. — Lock out. Grève avec occupation. Entrée de véhicules interdite par les grévistes. Séquestration de dirigeants. Intervention de la force publique. Fermeture temporaire de l'entreprise. Maintien nécessaire de l'ordre et de la sécurité. Justification (oui). 2° Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Nouvel horaire de travail. Refus d'exécution du nouvel horaire. Modification substantielle du contrat de travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 mars 1990 ; Dame Ferrie et autres). 1° Les salariés n'ayant pas contesté avoir interdit l'accès des véhicules à l'entreprise, avoir séquestré les dirigeants de celle-ci et commis des dégradations de biens immobiliers, ce qui a entraîné l'intervention de la force publique pour rétablir la liberté du travail en faveur des autres membres du personnel, la Cour d'appel peut décider que la mesure de fermeture temporaire était justifiée par la nécessité de maintenir l'ordre et la sécurité (...)

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N°21 . 1990-05-23


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