AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Retard d'octroi au salarié d'un avancement fondé sur un critère de choix. Possibilité (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Retard d'octroi au salarié d'un avancement fondé sur un critère de choix. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 20 mars 1990 ; Établissement public Aéroports de Paris c. Tuan) Si la décision de l'employeur de retarder un avancement statutairement prévu à l'ancienneté est une sanction disciplinaire au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail, il n'en est pas de même du refus de l'employeur de faire bénéficier un salarié d'un avancement statutairement fondé sur un critère de choix, ce refus, lorsqu'il est abusif pouvant éventuellement donner lieu à une action en responsabilité civile (pourvoi (...)

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N°21 . 1990-05-23


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