AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Procédure civile. — Acquiescement. Définition. Exécution volontaire d'un jugement exécutoire (non). Règlement spontané des frais afférents à un arrêt rendu en matière prud'homale (non). Pourvoi. Recevabilité

Procédure civile. — Acquiescement. Définition. Exécution volontaire d'un jugement exécutoire (non). Règlement spontané des frais afférents à un arrêt rendu en matière prud'homale (non). Pourvoi. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 mars 1990 ; Sarkissof). Dès lors que, d'une part, sauf exceptions expressément prévues par la loi, ni le délai pour former un pourvoi en cassation, ni le pourvoi lui-même ne sont suspensifs de l'exécution d'une décision en dernier ressort, que, d'autre part, selon l'article 504 du nouveau Code de procédure civile, la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif et qu'enfin, l'exécution volontaire d'un jugement (...)

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N°21 . 1990-05-23


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