AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Impôts et contributions. — Procédure. Procédure suivie devant la commission des infractions fiscales. Exceptions de nullité. Compétence. Juges répressifs saisis de la plainte pour fraude fiscale (oui)

Impôts et contributions. — Procédure. Procédure suivie devant la commission des infractions fiscales. Exceptions de nullité. Compétence. Juges répressifs saisis de la plainte pour fraude fiscale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 février 1990 ; Magnon). Les juges répressifs, saisis d'une plainte pour fraude fiscale, sont compétents pour statuer sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales, dont l'avis conforme constitue un préalable nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique (pourvoi c. Paris 25 janvier 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1990-05-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement