AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 211° Lois et règlements. — Application dans le temps. Application immédiate dès sa publication (oui). L. 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire des substances anabolisantes. 2° Preuve (en matière pénale). — Principe de la liberté des preuves. C. proc. pén., art. 427. Infraction à l'usage vétérinaire des substances anabolisantes (L. 16 juillet 1984). Contrôles des viandes et saisies effectués dans les conditions d'inspection sanitaire prescrits pas le D. 21 juillet 1971 (oui)

1° Lois et règlements. — Application dans le temps. Application immédiate dès sa publication (oui). L. 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire des substances anabolisantes. 2° Preuve (en matière pénale). — Principe de la liberté des preuves. C. proc. pén., art. 427. Infraction à l'usage vétérinaire des substances anabolisantes (L. 16 juillet 1984). Contrôles des viandes et saisies effectués dans les conditions d'inspection sanitaire prescrits pas le D. 21 juillet 1971 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 1er mars 1990 ; Le procureur général près la Cour d'appel de Besançon). Une loi est exécutoire dès sa publication en l'absence de dispositions formelles subordonnant expressément ou nécessairement son exécution à une condition déterminée. Spécialement, la loi du 16 juillet 1984, relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes qui n'a fixé aucune date particulière pour son entrée en vigueur, n'a pas subordonné la constatation et la preuve des infractions qu'elle prévoit (...)

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N°21 . 1990-05-23


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