AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Banque-Banquier. — Garantie à première demande. Contre-garantie à première demande. Appel. Conditions. Taux de change. Incidence (non). Donneur d'ordre. Obligations partiellement exécutées. Incidence (non)

Banque-Banquier. — Garantie à première demande. Contre-garantie à première demande. Appel. Conditions. Taux de change. Incidence (non). Donneur d'ordre. Obligations partiellement exécutées. Incidence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Paris, 1re Ch. B, 2 mars 1990 S.A. Fougerolle et autre c. S.A. Banque de l'Union Européenne et autre). En l'état d'une offre par des banques françaises d'une contre-garantie internationale comportant le texte intégral de la lettre de garantie, incluant un engagement de payer « inconditionnellement » et sur simple demande, et même si l'acte de contre-garantie a énoncé que la somme couvrant les demandes de remboursement sera arrêtée selon le taux de change de la devise précisée (dinar irakien) en (...)

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N°21 . 1990-05-23


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