AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21Police de la circulation. — Infractions. C. route, art. L. 1-I, al. 2 et 5. Refus des épreuves de l'alcootest et de l'éthylomètre. Demande de dépistage par prélèvement sanguin. Possibilité (non). Infraction (oui)

Police de la circulation. — Infractions. C. route, art. L. 1-I, al. 2 et 5. Refus des épreuves de l'alcootest et de l'éthylomètre. Demande de dépistage par prélèvement sanguin. Possibilité (non). Infraction (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mai 1990 - n° 21

EXTRAIT *

(Versailles, 7e Ch., 20 novembre 1989 ; Lerique) (Juris-Data n° 046201) Est coupable de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique le prévenu soupçonné de conduite en état alcoolique qui. après un accident de circulation routière, refuse les épreuves de l'alcootest et de l'éthylomètre et réclame le dépistage par prélèvement sanguin : il n'a pas en effet qualité pour choisir le mode de vérification de l'état alcoolique.

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N°21 . 1990-05-23


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