AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Alsace et Moselle. — Propriété immobilière. Opposabilité aux tiers. L. 1er juin 1924, art. 40. Dispositions protectrices. Bénéfice. Conditions

Alsace et Moselle. — Propriété immobilière. Opposabilité aux tiers. L. 1er juin 1924, art. 40. Dispositions protectrices. Bénéfice. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 20 mars 1991 : René Scherrer). Selon l'article 40 de la loi du 1er juin 1924, jusqu'à son inscription définitive ou provisoire au livre foncier, la propriété immobilière, quel que soit son mode d'acquisition, ne peut être opposée aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont fait inscrire. A cet égard, la vente d'une parcelle de terre consentie par un père à l'un de ses fils ne saurait être déclarée inopposable à son autre fils qui a reçu postérieurement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


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