AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bailleur. Charge des travaux effectués par le preneur. Conditions

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bailleur. Charge des travaux effectués par le preneur. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 20 mars 1991 ; Epx Priolo). En l'absence de mise en demeure adressée au bailleur d'avoir à effectuer des travaux, et de décision de justice autorisant le preneur à les faire exécuter, le bailleur n'est pas tenu d'en supporter la charge (pourvoi c. Aix-en-Provence 31 mai 1989).

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N°21 . 1991-05-22


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