AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Baux commerciaux. — Statut. Bénéfice. Locataire commerçant demeuré dans les lieux. Conditions

Baux commerciaux. — Statut. Bénéfice. Locataire commerçant demeuré dans les lieux. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, C. partielle, 20 mars 1991 : Mme Torres-Mathieu). Le locataire commerçant demeuré dans les lieux ne peut se prévaloir du statut des baux commerciaux si, à la date d'expiration du bail, il n'était pas régulièrement immatriculé au registre du commerce, quand bien même la radiation d'office dont il a été l'objet n'aurait sanctionné qu'une négligence purement administrative de sa part, et quand bien même il aurait poursuivi son activité dans des conditions de fait répondant aux exigences (...)

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N°21 . 1991-05-22


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