AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Compétence (en matière civile). — Contredit. Motivation. Défaut. Irrecevabilité (Nouveau C. proc. civ., art. 82)

Compétence (en matière civile). — Contredit. Motivation. Défaut. Irrecevabilité (Nouveau C. proc. civ., art. 82)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 19 mars 1991 ; Mme Prunier). Peu important à cet égard le libellé de l'imprimé signé par la partie qui exerce une voie de recours, les dispositions relatives à l'obligation de motiver un contredit s'imposent, à cette partie dans la mesure où, conformément aux prescriptions de l'article 680 du Nouveau Code de procédure civile, les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé, ont été indiquées dans l'acte de notification du jugement. La cour d'appel, faisant application de (...)

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N°21 . 1991-05-22


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