AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Prestations familiales. — Allocations familiales. Cotisations. Débiteur. Inventeur d'un brevet exploité par une société concessionnaire (oui)

Prestations familiales. — Allocations familiales. Cotisations. Débiteur. Inventeur d'un brevet exploité par une société concessionnaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 mars 1991 .Ponsyc. URSSAF de Montpellier). Les redevances périodiques perçues à l'occasion de l'exploitation d'une invention doivent être considérées comme la rémunération de l'activité, quelle qu'en soit la durée, qui, après avoir conduit à cette découverte, s'est concrétisée dans la prise d un brevet et s est poursuivie dans son exploitation. Par suite, des juges du fond ayant relevé que l'inventeur d'un nouveau modèle d'alcootest pour lequel il avait déposé un brevet dont l'exploitation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


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